SIREN : 844 925 834 – SIRET : 844 925 834 00013
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Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de formation proposées par la SAS MAJ Digital dans le cadre de la formation professionnelle continue, auprès de tout client, qu'il soit personne morale ou physique.
Article 2 – Champ d'application
Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sauf conditions particulières contraires acceptées par écrit par MAJ Digital.
Article 3 – Inscription
L'inscription à une formation est validée à réception :
- du bulletin d'inscription signé, ou de tout autre document contractuel (devis, convention de formation, bon de commande) dûment accepté,
- et, le cas échéant, du règlement demandé.
Article 4 – Prix et modalités de paiement
Les tarifs sont indiqués en euros, nets de taxes (TVA applicable selon le régime fiscal en vigueur).
Sauf convention particulière, le paiement s'effectue :
En cas de financement par un OPCO, il appartient au client d'effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation. En cas de refus ou de prise en charge partielle, le client reste redevable du montant total de la formation.
Article 5 – Conditions d'annulation / report
Annulation par le client :
Toute annulation doit être communiquée par écrit.
- Plus de 15 jours avant la formation : remboursement intégral des sommes versées.
- Entre 15 et 30 jours : facturation de 50 % du coût de la formation.
- Moins de 15 jours : facturation de 100 %.
Annulation par MAJ Digital :
L'organisme se réserve le droit d'annuler ou reporter une formation, notamment en cas de force majeure ou de nombre insuffisant de participants. Les sommes versées seront alors intégralement remboursées, sans autre indemnité.
Article 6 – Obligations et responsabilités
MAJ Digital s'engage à réaliser les prestations conformément à la convention ou au contrat de formation.
La responsabilité de MAJ Digital ne saurait être engagée pour toute inexécution due à un cas de force majeure ou à une faute imputable au client.
En tout état de cause, la responsabilité financière de MAJ Digital est strictement limitée au montant payé par le client au titre de la formation concernée.
Article 7 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des supports pédagogiques, documents remis ou mis à disposition des participants sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, diffusion ou utilisation en dehors du cadre de la formation est interdite sans autorisation expresse de MAJ Digital.
Article 8 – Confidentialité
MAJ Digital et le client s'engagent à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation de formation.
Article 9 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des inscriptions et du suivi des formations, conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).
Le participant dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en adressant sa demande à : sebastien@teachizy.fr.
Article 10 – Médiation et règlement des litiges
En cas de litige non résolu à l'amiable dans un délai de deux mois, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
En cas d'insatisfaction, le stagiaire peut saisir l'autorité compétente désignée par MAJ Digital :
CNPM Médiation Consommation
C/O centre d'affaires Stéphanois SAS
Immeuble Horizon - Esplanade de France
3, rue J Constant Milleret
42000 Saint-Etienne
Article 11 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de Paris.